Conditions générales de réservation
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI ET SNOWBOARD VIA INTERNET
Conditions Générales de Vente par Internet.
Conditions de réservation et de location, « Garantie annulation, casse ou vol », facturations et conditions d'annulation.
PREAMBULE.
Notre société, SR SPORTS SAS (RCS Chambéry 807 774 708, siège social : LD LES VIGNES BLANCHES - 73600 SALINS LES THERMES , France)), propriétaire de la marque FREERIDE effectue la vente sur internet de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques).
La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par FREERIDE de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client, souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.
Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en «cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.
Définition CLIENT.
« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.freeride.fr et procédant au paiement de cette location. Un client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de FREERIDE.
Définition SKI REPUBLIC.
FREERIDE se définit comme un réseau de magasins appartenant à la société SR SPORTS SAS, ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet www.freeride.fr
Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.
Attention, toute réservation passée moins de 48h avant le début de séjour ne garantit pas la disponibilité des équipements choisis.
Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par FREERIDE.
Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet.
FREERIDE se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Les Tarifs et remises présents sur le site internet de FREERIDE sont exclusivement valables pour des réservations sur www.freeride.fr, ils ne peuvent pas être appliqués en magasin.
L’offre Famille n’est pas cumulable avec l'offre 4 packs, ni avec l’offre Groupe. L’offre la plus avantageuse sera automatiquement appliquée au panier. Elle est visible dans le résumé du panier tout au long du processus de réservation.
L’offre 4 packs s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 4 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.
L’offre Groupe s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 8 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.
Les codes remise ne sont pas cumulables, ils doivent être saisis en étape 1 de la réservation sur www.freeride.fr. Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’oubli ou de mauvaise saisie. La remise correspondante ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive sur la commande.
Dans le cadre de partenariats conventionnés, une carte de membre/adhérent sera demandée en magasin afin de justifier l’appartenance à l’organisme signataire.
Les codes promos communiqués par Newsletter ou sur internet sont valables pour une durée déterminée et uniquement auprès des magasins participants à l’opération. Attention, certains magasins ne participent pas à l'opération : Jordan's Sports, Morillon Sport Precision, Les Alpages, Maison Clataud Sport Sestrières, Le Barachin, Maison Clataud Sport, Maison Clataud Sport - Sportinia et Maison Clataud Sport 2.
FREERIDE offre le 7ème jour de location pour toutes réservations de 6 jours consécutifs sur son site internet. Cette gratuité est appliquée pour une journée consécutive aux 6 jours de location. Pour bénéficier de cette offre, le client devra sélectionner 6 jours + 1Offert lors de sa réservation en ligne.
FREERIDE facturera à l'utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation s'élèvent à 1€ par equipement.
Article 2 : PAIEMENT de la réservation.
Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque «Visa » ou «Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
FREERIDE se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des Cartes bancaires.
Article 3 : Droit de RETRACTATION.
Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement effectué pour la Réservation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toute demande de rétractation doit être notifiée directement à FREERIDE par mail à l’adresse customerservice@freeride.fr. Le client peut également utiliser le formulaire d’annulation se trouvant dans la page « contact » de notre site internet.
Le remboursement du paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
Article 4 : Description de la « GARANTIE ».
Sur Internet, la « Garantie » proposée :
- Couvre l’annulation (selon les modalités décrites en article 5), et aussi la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
- Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les catégories
- Elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
- En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.
En magasin, la « Garantie » proposée :
• Couvre uniquement la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
• Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les catégories
• Elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
• En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.
Article 5 : Annulation de la Réservation
L’article suivant traite de l’annulation après le délai de rétractation de 14 jours.
Réservez sans engagement avec Freeride, FREERIDE offre à ses Clients, l’annulation gratuite de votre réservation sans perte de l’acompte jusqu’à 24 heures avant le début de la location*.
* Aucune retenue n’est appliquée en dehors de l’assurance Carré + et des frais de dossier. En cas d’annulation partielle (annulation de certains équipements), cette même retenue s’applique exclusivement sur le ou les matériel(s) annulé(s)
Toute demande d’annulation doit être faite en ligne ou notifiée directement à FREERIDE par mail à l’adresse support@freeride.fr.
Le remboursement du paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
Article 6 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.
S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer SKI REPUBLIC dans les plus brefs délais, en envoyant un message via le formulaire de contact.
Le matériel loué sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés.
FREERIDE fournira les skis CHOISIS, ou un modèle équivalent, au sein de la même CATEGORIE.
Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.
Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, FREERIDE se basant exclusivement sur les déclarations du Client.
Le Client pourra retirer son équipement au magasin, la veille de son premier jour de ski, dès 15h30.
Article 7 : Services Complémentaires
Garantie Neige
En cas d’ouverture du domaine skiable inférieure à 50 % des remontées mécaniques ouvertes au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit, les clients Ski Republic ayant souscrit la Garantie Neige sur le site internet ski-republic.com, pourront demander un remboursement des jours non skiés.
Le taux d'ouverture du domaine skiable, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel, est fixé par l'Office du Tourisme ou l'Exploitant des Remontées Mécaniques. Chaque client ayant souscrit la Garantie Neige devra justifier du taux d’ouverture lui donnant droit à un remboursement. Demande de remboursement à formuler par email à customerservice@freeride.fr. Remboursement valable uniquement sur la location de matériel de ski et snowboard.
Multiglisse
Le service Multiglisse est un service payant, à sélectionner en étape 2 de la réservation sur ski-republic.com. Il permet à chaque client l’ayant souscrit de pouvoir échanger son matériel de ski contre du matériel de snowboard, et vice-versa, à gamme équivalente. Echange également valable avec une luge ou des raquettes à neige.
Le client pourra effectuer ce changement maximum deux fois par semaine (soit réservation de 7jours), dans le magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur.
Fartage Complémentaire
Le service de fartage complémentaire est valable une fois au cours de la réservation, il comprend le fartage et le brossage des skis du pack concerné par ce service préalablement payé.
Consigne
Le client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au magasin, dans lequel la commande aura été retirée.
Informations complémentaires
Chaque service est payant, il peut être ajouté en étape 2 de la réservation en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
Chacun des services sera valable uniquement dans les magasins pouvant assurer la prestation concernée. Chacun des services proposés par Ski Republic sera assuré dans le cadre des horaires d’ouverture du magasin. FREERIDE ne sera être tenu responsable en cas de présentation du client en dehors des horaires normaux d’ouverture.
En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés, exceptée la Garantie Annulation Casse Vol et les frais de réservation, selon les conditions décrites dans l’article 5.
En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.
Article 8 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.
Le matériel devra être restitué dans le magasin où il a été pris.
Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.
Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le magasin.
Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à FREERIDE les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION (prévue à l’article 8) et du prix de location déjà versé.
L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.
Le client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement. Le client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de magasin, dans lequel l’équipement a été loué.
Le client accepte expressément par la présente que FREERIDE puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.
Article 9 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés.
Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) leur destruction ou leur disparition (vol ; total ou partiel) dans les cas suivants :
- En cas de BRIS pendant leur utilisation par les preneurs en location
- En cas de VOL survenu à l’extérieur du commerce du souscripteur
La garantie peut être souscrite au moment de la réservation sur le site internet ou en magasin. Dans tous les cas les conditions suivantes s’appliquent :
- La Garantie ne couvre pas l’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée du séjour.
- La Garantie est nominative et n’est applicable que dans la limite d’un seul sinistre par séjour.
- En magasin elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
- En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.
Prise en charge et/ou remplacement de votre matériel (800 € max), vol dans la journée ou par effraction dans votre résidence de vacances, casse totale ou partielle de votre matériel loué chez Precision Ski, Ski Republic ou Freeride.
Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de la location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :
Un pourcentage de vétusté de 15% est forfaitairement appliqué par année d’ancienneté du matériel de glisse. Dès sa deuxième sortie, un matériel sera considéré comme ayant une année d’ancienneté.
Obligations du Client en cas de sinistre :
1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au Magasin Loueur, le récépissé de la déclaration de vol auprès de la Police ou la Gendarmerie avec les pièces à fournir suivantes :
- Pièce d’identité de la personne concernée par le vol, Pièce d’identité de la personne ayant procédé à la réservation
- Copie du bon d’échange
- Fiche de location fournie par le magasin lors du retrait de matériel
- Le présent document (faisant foi de la procédure)
2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur.
Article 10 : LOCATION ECOURTEE par manque de neige, accident ou décès d’un parent direct.
En cas de manque de neige, FREERIDE ne remboursera pas les jours de location non utilisés.
En cas de blessure ou de maladie du Client au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. Sur présentation d'un justificatif médical, FREERIDE pourra rembourser le client au prorata des jours réellement utilisés. Tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée.
En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, FREERIDE remboursera, sur présentation d'un justificatif, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours non skiés, à compter de la date de restitution du matériel en magasin.
Article 11 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société SR SPORTS SAS (le tribunal de Chambéry) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 12 : Assurance Carré +
Pour consulter les conditions de l'assurance Carré + merci de vous réferrer au document ci-joint.
L'assurance Carré + vous assure en cas de secours et evacuation, de dommage accidentels et vol de materiel loue. Vous couvre pour le remboursement des forfaits remontées mécaniques, de la location de materiel et cours de ski non utilisés.
L'assurance Carré + comprend également une assistance raptriement à domicile. Est considéré comme domicile, le lieu d’habitation principal et habituel de l’Assuré,
au jour de sa souscription situé dans l’un des pays de l’Union européenne ou en Suisse.